Le Journal Officiel de l’Union a publié l’approbation du règlement interne de la consultation juridique au ministère de la Défense ℹ️, qui sera chargé de « fixer l’interprétation de la Constitution ».
Le règlement est signé par le Solliciteur ℹ️ Général de l’Union (Equivalent du ministre de la justice), Bruno Bianco. L’organe judiciaire exerce désormais officiellement la fonction d’interprétation de la Constitution.
» DU CONSEIL JURIDIQUE AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Section 1
Catégorie et compétence
Art. 1 – Le Conseil juridique du Ministère de la Défense, un organe exécutif du Bureau du Général de l’Union, conformément à l’article 2, sous-section II, ligne « b », de la loi complémentaire n° 73, du 10 février 1993, est chargé de:
- Fournir des conseils juridiques et des services de consultation au ministère de la Défense ;
- Déterminer l’interprétation de la Constitution, des lois, des traités et autres actes normatifs, à suivre uniformément dans le domaine d’activité du ministère lorsqu’il n’y a pas d’orientations normatives du solliciteur général de l’Union ».
Lisez l’intégralité de l’ordonnance ici. (source: gov.br – site officiel du gouvernement du Brésil)
